Conditions Generales De Vente

INTRODUCTION

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tout Contrat passé entre la société Cascade et un Client, concernant la vente de produits et/ou services.

Les présentes Conditions générales de vente sont également disponibles :

  • sur les listes de prix de Cascade, à la fois sous forme imprimée et sous forme numérique ;
  • sur le site Internet de Cascade : www.cascorp.com.

1 - DÉFINITIONS

1-1 Dans les présentes conditions générales :

a. « Cascade » désigne Cascade Italia S.r.l. ;

b. « Client » désigne toute partie qui demande et/ou reçoit une offre ou envoie une commande à la société Cascade et, le cas échéant, à ses successeurs ou cessionnaires.

c. « Confirmation de commande » désigne la communication écrite par laquelle Cascade confirme l'acceptation de la commande au Client, qui conclut le Contrat ;

d. « Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales ;

e. « Offre » désigne le document, y compris ses annexes, que Cascade envoie au Client afin de vérifier la volonté de ce dernier de passer commande ;

f. « Commande » désigne le document, y compris ses annexes, signé par le Client et envoyé pour acceptation à Cascade, par lequel le Client demande la fourniture des produits ;

g. « Contrat » désigne l’ensemble des conditions, de la commande et de la confirmation de commande ;

h. « Produits » désigne les biens, y compris les composants, accessoires et services ainsi que tout type de pièces indiqués dans la Confirmation de commande ;

i. « Fourniture » désigne l’objet général de la confirmation de commande.

1.2 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tout Contrat passé entre la société Cascade et un Client, et font parte intégrante dudit Contrat.

2 - OFFRES

2.1 Toute offre faite par la société Cascade ne devient ferme et définitive en terme de prix, de contenu, de délais de livraison ou de disponibilité, que si cela est confirmé par écrit par la société Cascade. Si le Client accepte une Offre dont le caractère ferme et définitif n’a pas été confirmé par écrit, la société Cascade se réserve le droit de retirer cette
offre dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a réceptionné l’Offre acceptée par le client.
2.2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2-1, la durée de validité de l’offre est de 60 jours ouvrables à compter du lendemain de sa date d’émission, mais uniquement si indiqué par écrit. Cascade peut effectuer d’autres arrangements par avis écrit.
2.3 Le contenu des listes de prix, des livrets et de toutes les autres informations fournies dans le cadre d’une offre est le plus exact possible, mais ne devient contractuel qu’à partir du moment où la société Cascade le confirme par écrit. Tout modèle, échantillon ou exemplaire obtenu de la société Cascade doit être considéré comme étant fourni à titre exclusivement indicatif et pourra présenter de légères différences par rapport aux produits effectivement livrés.

3 - CONTRATS

3.1 Le Contrat est conclu entre les parties lorsque Cascade, après avoir reçu la commande, communique son acceptation.
La confirmation de commande effectuée par Cascade ne doit être considérée valable que si elle est effectuée par écrit.
Le contrat est considéré ferme et définitif si Cascade exécute la commande en livrant les marchandises et que celles-ci ne sont pas immédiatement contestées par écrit et retournées.
3.2 Si la confirmation de commande de Cascade diffère de la commande du Client, le Client est réputé avoir accepté le contenu de la confirmation de commande de Cascade à moins qu’un avis écrit contraire ne soit reçu par Cascade dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la confirmation de commande.
3.3 La résolution ou l’annulation de la commande par le Client donnera à Cascade droit au remboursement des coûts du matériel acheté, du travail effectué et du manque à gagner.
3.4 Annulation de commande du fait du client:
Toute Commande devient définitive et irrévocable pour le client à compter de sa confirmation par la société Cascade.
Toute commande est ferme et ne saurait être annulée par la seule volonté du client sans l’accord préalable de la société Cascade. L’annulation d’une commande, et hors cas d’application de la clause résolutoire par la société Cascade, ne peut intervenir que de gré à gré et par écrit. Toute annulation par le client d’une commande devra intervenir par
courriel, télécopie, lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant d’en accuser réception, dans les dix jours suivant la date de commande. En cas d’annulation unilatérale par le client, et ce quelle que soit la date à
laquelle la commande est annulée, la société Cascade se réserve le droit d‘exiger l’intégralité du paiement du prix des marchandises répondant à une spécification particulière et dont l’approvisionnement a été rendu nécessaire par la commande. Sauf accord préalable de la société Cascade, en cas d’annulation de commande, le client sera dans l’obligation de s’acquitter des frais déjà engagés et du matériel déjà acheté. Tous les coûts relatifs à la suspension ou au report d’une commande de la part du client seront à la charge de celui-ci. Dans tous les cas, la société Cascade se réserve le droit de facturer au client les matières approvisionnées, les coûts d’étude, de main-d’oeuvre, de transport ainsi que les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après. Toute annulation ou modification émanant du client, entraîne la perception des frais d’annulation suivants:
- si la demande d’annulation est formulée entre 0 et 15 jours suivant la
date de commande: 25 % du montant de la commande;
- si la demande d’annulation est formulée entre 16 et 30 jours suivant la
date de commande: 50 % du montant de la commande;
- si la demande d’annulation est formulée au-dela de 30 jours suivant la
date de commande: 100 % du montant de la commande.

4 - PRIX


4.1 Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, et le cas échéant de tout autre taxe ou impôt, frais d’emballage, frais de transport, primes d’assurance, droits de douane, etc., sauf indication contraire de la société Cascade ou accord contraire entre la société Cascade et le Client.
4.2 Sauf indication écrite contraire mentionnée dans la liste de prix ou
l’offre, les prix indiqués par la société Cascade s’entendent départ usine de la société Cascade en Italie (Départ usine, Incoterms 2010).
4.3 Tout prix convenu est ferme. La société Cascade se réserve toutefois le droit de modifier le prix fixé entre les parties dans le cas d’une augmentation significative du prix des matières premières, en raison de circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la société Cascade. Le client devra s’acquitter des frais engendrés par les fluctuations
de prix résultant d’une mesure gouvernementale, y compris mais non de façon limitative, les hausses de TVA, sans que  ela ne lui donne droit de résilier l’accord conclu. Si cette révision entraîne une augmentation de prix de 10% ou plus par
rapport au prix facturé net, le Client a la faculté de résilier le Contrat par écrit sans qu’aucune des parties ne doive assumer quelque responsabilité que ce soit.
4.4 Le prix indiqué par la société Cascade s’applique exclusivement aux spécifications décrites dans l’offre.
4.5 Si le contrat est modifié et/ou complété à la demande du Client, ou si la société Cascade ne reçoit pas les instructions du Client en temps utile, le Client supportera les incidences de coût que ces changements pourront
occasionner selon les motifs indiqués ci-dessus.

5 - PAIEMENT

5.1 Conformément aux dispositions du Contrat et à moins d’un accord autre entre les parties, le règlement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, le Client sera réputé défaillant de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. La « date de valeur » indiquée sur les relevés bancaires de CASCADE sera considérée comme date effective du règlement.
5.2 Le Client ne peut ni différer ni retarder son obligation de paiement envers la société Cascade en invoquant à titre de justification le fait que la société Cascade lui est déjà redevable d’une somme ou de toute autre
obligation quelle qu’elle soit. Aucune forme de compensation n’est admise sauf accord autre entre les parties.
5.3 Tout défaut de paiement à la date d’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées selon le Décret législatif italien 231/02, la Directive EU 2000/35/CE, le Décret législatif italien 192/12 et la Directive EU 2011/7/EU, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
5.4 Cascade se réserve le droit de refacturer au Client tous les frais engagés, dont les frais juridiques et les frais de recouvrement de créances
5.5 À la signature d’un Contrat ou après celle-ci, le Client est tenu, si cela est demandé par la société Cascade, de fournir une garantie bancaire ou un crédit documentaire (Lettre de Crédit) permettant d’assurer l’exécution
du règlement et des autres obligations prévues par le présent ContratAucune autre de forme de garantie n’est acceptée. La société Cascade se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, y compris la livraison, tant que la garantie demandée ne lui sera pas fournie.
5.6 Tous les règlements effectués en faveur de la société Cascade par le Client seront imputés dans l’ordre à: frais, intérêts, principal, à partir des sommes les plus anciennes. Le Client n’a pas le droit de bloquer le règlement, que ce soit en raison d’un retard de livraison ou encore de la fourniture incomplète de pièces non essentielles.

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Sans préjudice des autres dispositions de ces Conditions générales de vente, les Produits livrés au Client restent la propriété de la société Cascade jusqu’au complet paiement par le client de tous les montants dus à la société Cascade en vertu du Contrat.
6.2 Le Client assurera de façon appropriée et à ses frais, les Produits appartenant à la société Cascade. Cette assurance doit inclure la perte, les dommages et le vol.
6.3 Si les lois du ou des pays auxquels les Produits sont destinés ou où le Client a son siège, ne reconnaissent pas la réserve de propriété prévue ci-dessus, ou bien fixent des exigences spécifiques pour la validité ou l’attribution de ce droit, le Client en informera la société Cascade avant la signature du Contrat et lui concèdera de façon irrévocable la faculté
d’adopter toutes les mesures nécessaires aux fins indiquées ci-dessus, et s’engagera par conséquent à satisfaire toute demande utile pour protéger les droits de la société Cascade. La réserve de propriété devra être confirmée par une déclaration spécifique sur la facture de vente conformément à l’article 11, paragraphe 3 du Décret présidentiel italien DPR 231/2002, afin d’être opposable aux créanciers de l’acheteur.

7 - DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1 La livraison sera effectuée à la date indiquée dans le Contrat. Une tolérance de 120 jours est appliquée à la livraison (désignée ci-après par la «livraison tardive»). À la fin de cette période de grâce le Client a le droit de résilier le Contrat en avertissant Cascade par écrit.
7.2 La société Cascade ne sera pas responsable des frais, pertes ou dommages subis par le Client ou par un tiers pouvant résulter d’une livraison tardive ou incomplète. Le Client ne pourra pas annuler le Contrat au motif exclusif d’une livraison tardive ou incomplète.
7.3 Le non-respect des conditions de livraison et de tolérance pour cause de force majeure, telle que définie à l’Article 17 (Force majeure), ne saurait constituer une violation. Cascade informera le Client par écrit des raisons
spécifiques du retard, en indiquant dans tous les cas la nouvelle date à laquelle il sera livré.
7.4 En cas de livraison tardive de l’accessoire pour des raisons attribuables au Client (p. ex. retard dans l’envoi du cahier des charges, changement de commande successif à la confirmation de la commande, paiements en retard, fourniture d’informations inexactes), Cascade ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards.

8 - LIVRAISON

8.1 Sauf accord écrit contraire, la livraison se fera départ usine de la société Cascade en Italie (Départ usine, Incoterms 2010). X www.cascorp.com 02/2024
8.2 Le Client coopérera à la livraison des Produits et en assurera la réception. Si le Client ne prend pas livraison des Produits dans les dix (10) jours ouvrables, la société Cascade aura la faculté de résilier le présent Contrat sans préjudice de son droit de demander un dédommagement pour les pertes ou dommages. En cas de résiliation du Contrat, le client sera tenu dans tous les cas de garder les Produits à ses frais et il en sera responsable jusqu’à leur enlèvement par la société Cascade.
8.3 La société Cascade peut suspendre l’exécution des obligations qu’elle pourrait avoir envers le Client tant que ce dernier ne s’acquitte pas de ses propres obligations, y compris les obligations de paiement éventuelles qu’il
pourrait avoir envers la société Cascade. 8.4 La société Cascade peut suspendre les livraisons après la signature
du Contrat si les conditions économiques du Client changent de manière substantielle, notamment en cas d’un ou plusieurs protêts, défaut de paiement, procédures exécutoires, gages ou privilèges, demandes d’arrangement
de créanciers ou cessation d’activité. La société Cascade se réserve le droit d’effectuer à tout moment des
livraisons partielles. Chacune de ces livraisons partielles sera considérée comme une livraison à part entière.

9 - TRANSPORT ET RISQUE

9.1 Les marchandises sont vendues départ usine de la société Cascade en Italie (Départ usine, Incoterms 2010) En cas de choix différent d’une livraison départ usine Cascade Italia, cette dernière, en l’absence d’instructions du Client et à son entière discrétion, c.à.d. sans devoir assumer aucune responsabilité, pourra choisir le mode de transport, l’expédition et
l’emballage les plus appropriés.
9.2 Dans tous les cas, le Client prendra en charge tous frais et risques d’expédition et de transport des Produits, même si le transporteur ou le transitaire devait soutenir que les documents de douane, les adresses de transport et autres documents similaires contiennent une clause en vertu de laquelle les frais et les risques pour pertes et dommages sont à la charge de l’expéditeur, sauf accord écrit contraire.
9.3 Le Client est responsable de toute perte et tout dommage subi pendant le transport des Produits. Le Client souscrira une assurance appropriée pour ces risques. Cela sous réserve d’accords écrits contraires.

10 - DOCUMENTS ET INFORMATION

10.1 Les documents et/ou informations de toute nature tels que dessins, modèles, brochures, plans, devis, remis ou envoyés par Cascade au client sont la propriété exclusive de la société Cascade et sont fournis aux seules fins de l’exécution du Contrat. Ils devront être restitués sur simple demande à la société Cascade.
10.2 Sans l’autorisation écrite expresse de Cascade, le Client ne peut pas copier ni divulguer les informations dont à l’Article 10-1 de ces Conditions générales de vente, ni tout autre contenu connexe.

11 - EXPORTATION

11.1 Sont à la charge du client les frais administratifs d’exportation dans les pays hors UE. Le Client devra fournir à la société Cascade, sur simple demande, la documentation correspondante.

12 - INSPECTION DES MARCHANDISES À LA LIVRAISON

12.1 Le Client est tenu de contrôler la fourniture couverte par ce Contrat (emballage compris) sur le lieu de livraison dans les sept jours qui suivent la livraison. Le Client informe Cascade par écrit de toute plainte liée à une nonconformité
de la fourniture, en joignant une déclaration des raisons de la plainte, dans les trois jours suivant l’expiration de la période à laquelle le paragraphe précédent fait référence.
12.2 Le Client perd tous les droits associés à une réclamation relative à un défaut potentiel si la société Cascade se voit priver de/interdire la possibilité de, ainsi que des outils nécessaires pour, analyser le contenu de cette réclamation.
Sur demande de la société Cascade, le Client restitue à la société Cascade, à ses frais et dans un délai de trente (30) jours à compter de la première demande de Cascade, les Produits parfaitement emballés faisant l’objet de la réclamation (ou une partie d’entre eux). Le Client ne restitue à la société Cascade que les Produits demandés par écrit par cette dernière.
12.3 La réclamation n’exonère pas le Client de l’exécution des obligations restantes, y compris celles de paiement.
12.4 Si le Client demande la reprise de la marchandise en raison d’une erreur de commande dont il est pleinement responsable, Cascade facturera le Client à hauteur de 20% de la valeur de ladite marchandise au titre des frais de remise en stock. Cascade se réserve toutefois le droit de refuser la reprise de ladite marchandise si elle a été réalisée sur mesure (personnalisée) pour le Client et qu’elle ne peut donc être revendue.

13 - GARANTIE

13.1 Cascade garantit que les Produits sont exempts de tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, et qu’ils sont conformes aux caractéristiques techniques indiquées dans le Contrat pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la livraison au Client. Dans le cas de produits et/ou pièces de rechange
reconditionnés, la période de garantie est réduite à douze (12) mois.
13.2 La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants:
a) les recommandations d’entretien, d’installation ou de fonctionnement n’ont pas été respectées;
b) le défaut est le résultat, en tout ou en partie, de l’utilisation inhabituelle, inappropriée ou négligente des Produits;
c) les Produits livrés ont été modifiés, adaptés ou altérés de quelque façon que ce soit, sous réserve de l’éventuelle autorisation préalable et écrite de la société Cascade;
d) les Produits livrés ont été transférés à des tiers ou transformés;
e) le défaut est le résultat, en tout ou en partie, de réparations effectuées par des techniciens non qualifiés;
f) les Produits livrés sont endommagés (y compris les dommages résultant de facteurs exogènes), se sont détériorés ou abîmés de quelque façon pour des raisons non dues à Cascade;
g) le défaut est la conséquence, en tout ou en partie, de l’usure normale;
h) la non-conformité est la conséquence, en tout ou en partie, de l’exécution selon les normes en vigueur;
i) l’utilisation de matériaux et composants par Cascade à la demande spécifique du Client et la non-conformité est mineure, due à des imperfections de couleur et finition;
k) les non-conformités sont dans les tolérances techniques minimales concernant les exigences de dimensions, fonctionnalité et construction du Produit.13.3 En cas de défaut ou de non conformité, Cascade remplacera les
pièces défectueuses et/ou effectuera la remise en état, et couvrira les dépenses afférentes.
Les Produits remplacés deviennent la propriété de Cascade. Les réparations ou remplacements doivent être effectués dans un délai raisonnable de manière à minimiser la gêne occasionnée au Client.
Le remplacement d’un composant pendant la période de validité de la garantie ne modifie en rien la période de garantie s’agissant de l’ensemble du Produit et/ou du composant remplacé.

14 - RESPONSABILITÉ

14.1 La société Cascade ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable dans les cas suivants:
a) force majeure, telle que définie à l’Article 17 ci-après;
b) faute grave ou intentionnelle, y compris par omission de la part des salariés de la société Cascade, tiers employés de la société Cascade, personnes autorisées par la société Cascade, y compris les instructions fournies à ces personnes;
c) concernant l’application ou l’utilisation des Produits fournis par la société Cascade, à l’exception d’une faute grave ou intentionnelle des administrateurs de la société Cascade;
d) non-conformité des Produits pour des usages spécifiques et/ou particuliers;
e) produits revendus par le client à des tiers;
f) perte ou détérioration des Produits dans des circonstances où la Garantie n’est pas applicable, conformément à l’article 13 (Garantie);
g) dommages directs ou indirects, au nombre desquels la perte de bénéfices ou les dommages à des tiers.
14.2 Le Client renoncera à toute demande de compensation financière envers la société Cascade, quelle qu’en soit la forme, émanant de tiers, pour des pertes ou dommages concernant les Produits fournis au Client par la société Cascade, sauf si la perte et le dommage résultent d’un acte ou d’une omission volontaire (ex. conception) ou d’une grave négligence
(faute grave) de la part des administrateurs de la société Cascade.

15 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 La société Cascade restera titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle dont elle est propriétaire même après la livraison des Produits au Client, sous réserve d’accords contraires conclus sous forme écrite.
15.2 Le Client s’interdit d’enlever ou modifier les mentions de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle apposées sur les Produits.
15.3 Si les Produits sont réalisés sur la base de plans, modèles ou autres éléments fournis par le Client, ce dernier renoncera à toute demande de compensation financière envers la société Cascade, quelle qu’en soit la
forme, susceptible d’être avancée par des tiers au sujet des Produits livrés, et plus précisément, mais non de façon limitative, en ce qui concerne les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle
de tiers.

16 - RÉSILIATION, INDEMNISATION, PROROGATION

16.1 Le Client est réputé défaillant aux sens juridique et toute dette envers
Cascade devient immédiatement exigible (expiration des délais de paiement
différé – article 1186 du Code civil italien), si:

a) le Client se déclare en faillite, ou est déclaré en faillite, procède au transfert de ses actifs pour satisfaire de façon préférentielle d’autres créanciers, demande un moratoire du paiement, ou bien si tout ou partie des actifs du Client sont saisis pendant plus de dix jours;
b) après avoir été informé par écrit de son manquement, le Client ne s’acquitte pas en tout ou en partie de ses obligations résultant de la loi ou du contrat (y compris les dispositions des présentes Conditions générales de vente);
c) le Client n’honore pas le règlement total ou partiel de sa facture dans
les délais ; ou encore si
d) le Client procède à la liquidation de son entreprise, est en cessation de paiement, cesse son activité, transfère tout ou partie de son entreprise, lui donne une nouvelle entité, modifie la raison sociale ou dissout son entreprise.
16.2 Dans les cas indiqués à l’article 16-1 des présentes Conditions générales de vente, la société Cascade peut, à sa discrétion, sans obligation de verser une quelconque redevance ou indemnisation, et sans préjudice de ses autres droits (tels que par exemple son droit d’exiger les pénalités et les intérêts déjà dus et son droit à une compensation financière), sans nécessité de mise en demeure et sans obligation d’agir en justice:
a) différer l’exécution des obligations qu’elle pourrait avoir envers le Client jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de toutes ses obligations envers la société Cascade;
b) résilier, même partiellement, le Contrat en informant le client par écrit;
c) exiger le règlement intégral et immédiat de toute somme que le Client doit régler à Cascade, même avant l’échéance; et/ou
d) avant de procéder à l’exécution de ses obligations, obtenir du Client une garantie du respect ponctuel de ses obligations de paiement.

17 - FORCE MAJEURE

17.1 Aucune des parties ne sera responsable des retards ou dysfonctionnement résultant de force majeure.
17.2 Pour la société Cascade, la force majeure inclut, à simple titre d’exemple et de façon non limitative: catastrophes naturelles, grèves et mouvements de grèves, maladie de salariés ou du personnel de la société Cascade, soulèvements, inexécution ou retard de la part des fournisseurs de la société Cascade de tout ou partie des Produits, actes de guerre, épidémie, difficultés de transport, réquisitions de la part des autorités, même partielles, interdictions d’importation et/ou d’exportation, lois nationales adoptées postérieurement à la signature du Contrat, incendies et explosions, pannes des
lignes de télécommunication, interruptions d’énergie électrique, tremblements de terre, inondations et catastrophes naturelles similaires.
17.3 La force majeure ne justifie pas le non-paiement ni la suspension des paiements par le Client.
17.4 S’il se produit un cas de force majeure, la livraison et les autres obligations de Cascade seront suspendues.
17.5 Si l’exécution des obligations de Cascade sont limitées ou empêchées par un cas de force majeure pour une durée supérieure à trois mois, chacune des 2 parties est libre de résilier le Contrat par l’envoi d’un courrier.
Suite à cet envoi, les parties seront libérées de toute obligation en vertu du présent Contrat, sous réserve des éventuelles obligations que les parties pourraient avoir concernant les Produits déjà livrés.

18-  NULLITÉ

18.1 La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de vente n’entraîne pas la nullité du contrat ni celle des autres clauses qui conservent entièrement leur validité et leur efficacité.

19 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

19.1 Les présentes Conditions générales de vente, le Contrat et tout autre accord découlant du Contrat ou relatif au Contrat sont exclusivement régis par le droit italien.
19.2 Tout litige lié aux présentes Conditions Générales de vente, le Contrat et tout accord découlant du Contrat ou relatif au Contrat sera tranché de façon exclusive par le tribunal compétent de Vérone en Italie.
19.3 Les 2 parties se réservent le droit de déposer une réclamation auprès la Chambre d’arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce de Vérone en Italie.

20 - CONFIDENTIALITÉ

20.1 Les informations à caractère personnel collectées par Cascade, directement et/ou par l’intermédiaire de tierces parties, seront traitées sur papier ou sur informatique pour satisfaire aux exigences contractuelles et légales, et pour permettre des échanges commerciaux plus efficaces.
20.2 Les adresses e-mail fournies peuvent être utilisées par l’entreprise pour des opérations à caractère commercial en rapport avec le domaine d’activité. En l’absence d’informations, à fortiori si elles ne sont pas obligatoires, CASCADE décidera de la nécessité de les récupérer ou non selon l’importance des informations nécessaires au bon suivi des relations commerciales.
20.3 Les informations peuvent être transmises en Italie et/ou à l’étranger, à des fins exclusivement contractuelles et pour l’exécution des obligations légales qui leur sont liées, y compris celles à caractère fiscal ou comptable.
20.4 Le propriétaire des informations peut exercer tous les droits décrits à l’article 7 du Décret législatif 196/2003 (y compris les droits d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition au traitement et de suppression le concernant).
Les informations sont traitées par Cascade Italia S.r.l. dont l’adresse est VERSOX@CASCORP.COM

21 - CODE D’ÉTHIQUE

21.1 Cascade a mis en place un code d’éthique consultable sur www. cascorp.com.
21.2 En signant le contrat, le Client confirme avoir lu et accepté les exigences et les principes exposés dans le « Code d’éthique » mis en place par Cascade, établissant la ligne de conduite qui guide la société dans la poursuite de ses objectifs, afin d’empêcher les infractions pointées dans le décret législatif 231/2001, ses amendements et ajouts successifs. Le Client ainsi que les personnes agissant pour son compte s’interdisent tout versement d’argent, cadeaux ou remise d’objet de valeur à leurs clients, autorités publiques, agents, directeurs ou collaborateurs de CASCADE,
et dont le caractère serait contraire à la Loi, aux directives et aux codes de conduite (comme par exemple, mais sans s’y limiter au Foreign Corrupt Practices Act [FCPA], la loi des États-Unis sur les pratiques de corruption des fonctionnaires), et s’engagent à respecter l’ensemble des lois, des codes de conduite, des ordonnances et de la réglementation anti-corruption en vigueur.